| 36548 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/10/2019 |
خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36356 |
Arbitrage – Exequatur : Devient sans objet la demande d’exequatur devant le Président lorsque la Cour d’appel a déjà ordonné l’exécution en rejetant le recours en annulation (Trib. com. Marrakech 2023) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/2023 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Irrecevabilité de la demande d'exequatur, Exequatur, Exécution de la sentence arbitrale, Exécution d'office par la Cour d'appel, Demande sans objet, Demande d'exequatur, Décision finale, Arbitrage |
| 32727 |
Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/12/2024 |
Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement |
