Mot clé
Convocation à expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53010	Perte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l’indemnisation relève des règles de la responsabilité civile et non du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2015	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Nullité de l'expertise, Modification de la demande, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction illégale, Droit commun, Désistement implicite, Dépossession, Dahir du 24 mai 1955, Convocation à expertise, Bail commercial