Mot clé
Bail à usage d'habitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17296	Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	29/10/2008	وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation
17305	Bail d’habitation : le droit à l’indemnité d’éviction est acquis au locataire même en l’absence de validation judiciaire du congé (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	26/11/2008	مغادرة طوعية, طلب مقابل, تعويض عن الإفراغ, تصحيح الإشعار بالإفراغ, التزامات المكري, إصلاحات كرائية, إشعار بالإفراغ للاحتياج, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Indemnité d'éviction, Départ volontaire du locataire, Demande reconventionnelle du bailleur, Congé pour besoin personnel, Bail à usage d'habitation, Acquiescement au congé, Absence de validation judiciaire du congé
20512	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Civil	24/10/1967	Preneur, Compétence du président du TPI (Oui), Bailleur, Bail à usage d'habitation, Action en révision du loyer
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation
20728	CA,Casablanca,30/04/1969,	Cour d'appel	Casablanca	Civil	30/04/1969	Validation congé (Oui), Notification, Non paiement des loyers, Lettre recommandée conforme, Bail à usage d'habitation
20739	CA,Rabat,19/12/1967	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/12/1967	Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation

Mot clé Bail à usage d'habitation

Mot clé
Bail à usage d'habitation