Mot clé
Augmentation du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34516	Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
17505	Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/04/2000	مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
19712	CCass,21/11/1988,3132	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
20624	CCass,23/01/1989,179	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation

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