Mot clé
Action en retrait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16705	Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	16/05/2001	نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait
16706	Droit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l’enregistrement de l’acte de vente au titre foncier (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/06/2001	وثيقة رسمية, Droit de préemption, Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente, Offre réelle et dépôt, Renonciation au droit de préemption, Vente de plusieurs lots, أجل قانوني, Délais légaux, إشهاد الموثقة, تبعيض الشفعة, تنازل عن الشفعة, حق الشفيع, حق غير موجود, شفعة, عرض عيني, بيع صفقة واحدة, Déchéance du droit de préemption
16707	Action en retrait : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une preuve déterminante de la qualité de coïndivisaire (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/07/2001	نقض وإبطال, Cassation, Censure de la Cour suprême, Défaut de motivation équivalent à son absence, Défaut de réponse à pièce probante, manque de base légale, Obligation de motivation, Omission d'examiner une pièce, Action en retrait, Pouvoir d'appréciation du juge, Qualité de coïndivisaire, انعدام التعليل, حالة الشياع, رسم تصرف, شفعة, عدم الجواب عن حجة, نقصان التعليل, Preuve de l'indivision, Acte de possession
16832	Action en retrait et action en revendication : Absence d’obligation de cumuler les demandes lorsque seule une part indivise est cédée (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	02/01/2002	نقض وابطال, Action en revendication, Cassation, Cession de quote-part indivise, Coindivisaire retrayant, Défaut de base légale, Indivision, Istihqaq, Action en retrait, Partage de jouissance, استحقاق, بيع نصيب في عقار, شريك على الشياع, شفعة, عدم الارتكاز على أساس, قسمة استغلالية, قسمة بتية, Vente de droits indivis, Absence d'obligation de cumuler les actions

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