Mot clé
Absence de notification formelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56133	Bail commercial et changement de propriétaire : le nouveau bailleur ne peut réclamer un loyer supérieur à celui du contrat initial sans preuve d’une augmentation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	15/07/2024	Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve de l'augmentation, Obligation de paiement du preneur, Montant du loyer, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Changement de propriétaire, Bail commercial
56173	Dépôt de loyers : Est inefficace le dépôt fait au nom d’héritiers non-bailleurs lorsque le locataire connaissait l’identité des véritables propriétaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	16/07/2024	Validité du dépôt, Résiliation du bail, Qualité du créancier, Procédures antérieures, Preuve de la connaissance, Paiement du loyer, Héritiers du bailleur, Expulsion, Dépôt et consignation, Connaissance des propriétaires, Bail commercial
56629	Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels
57095	La consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l’absence de notification du décès par les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/10/2024	Rejet de la demande de résiliation, Paiement du loyer, Offre réelle, Héritiers du bailleur, Force libératoire, Décès du bailleur, Consignation du loyer, Bail commercial, Absence de notification, Absence de demeure
59313	Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2024	Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure
60985	Cession du droit au bail : la connaissance de fait par le bailleur, prouvée par tous moyens, rend la cession opposable et prive d’effet l’action en résiliation dirigée contre le locataire initial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	10/05/2023	Qualité à défendre, Preuve par tous moyens, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Locataire initial, Connaissance de fait, Cessionnaire, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation, Absence de notification formelle

Mot clé Absence de notification formelle

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Absence de notification formelle