Mot clé
Absence de bonne foi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60590	La qualité de vendeur professionnel fait obstacle à l’invocation de la bonne foi pour écarter la responsabilité du chef de contrefaçon de marque (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/03/2023	Vente de produits contrefaits, Vendeur professionnel, Responsabilité du distributeur, Propriété intellectuelle et industrielle, Pièces détachées automobiles, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon, Absence de bonne foi
60606	Contrefaçon de marque : l’octroi de l’indemnité forfaitaire prévue par la loi dispense le titulaire du droit de prouver le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vendeur professionnel, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi, Préjudice présumé, Pièces détachées automobiles, Loi 17-97, Indemnisation forfaitaire, Destruction des produits, Contrefaçon de marque, Absence de bonne foi
60613	La contestation sérieuse de la dette, fondée sur l’émission d’un chèque par un mandataire pour son propre compte, justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	27/03/2023	Rejet de la demande, Mandat, Injonction de payer, Dette personnelle du mandataire, Dépassement de pouvoir du mandataire, Contestation sérieuse de la dette, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Absence de signature du tireur
21090	Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	26/11/1996	نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice

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