Mot clé
Préjudice présumé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60606	Contrefaçon de marque : l’octroi de l’indemnité forfaitaire prévue par la loi dispense le titulaire du droit de prouver le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vendeur professionnel, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi, Préjudice présumé, Pièces détachées automobiles, Loi 17-97, Indemnisation forfaitaire, Destruction des produits, Contrefaçon de marque, Absence de bonne foi
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence