Mot clé
Dette personnelle du mandataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60612	Chèque signé par un mandataire pour sa dette personnelle : L’existence d’une contestation sérieuse fait obstacle à la procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	27/03/2023	Rejet de la demande, Mandat, Injonction de payer, Dette personnelle du mandataire, Dépassement de pouvoir du mandataire, Contestation sérieuse de la créance, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Action pénale, Abus de confiance
60613	La contestation sérieuse de la dette, fondée sur l’émission d’un chèque par un mandataire pour son propre compte, justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	27/03/2023	Rejet de la demande, Mandat, Injonction de payer, Dette personnelle du mandataire, Dépassement de pouvoir du mandataire, Contestation sérieuse de la dette, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Absence de signature du tireur