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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29295 Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 02/12/2019 صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
16271 CCass,02/06/2010,629 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 02/06/2010 Procédure pénale, Fouille d'une femme, Absence d'agent féminin
20000 Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 21/12/1995 نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel
20773 CCass,09/10/1997,1428 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 09/10/1997 Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun
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