Pour être recevable, l’allégation de la nullité de la fouille en raison de l’indisponibilité d’un agent féminin pour effectuer cette fouille sur les femmes dans les lieux dans lesquels elle se trouve doit être déposée avant toute autre allégation ou défense.
Pour être recevable, l’allégation de la nullité de la fouille en raison de l’indisponibilité d’un agent féminin pour effectuer cette fouille sur les femmes dans les lieux dans lesquels elle se trouve doit être déposée avant toute autre allégation ou défense.
