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مصلحة في التقاضي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37886 Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 05/04/2017 وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
31123 Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 05/08/2015 مصلحة في التقاضي, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Compétence du tribunal, Sentence arbitrale, إجراءات التحكيم, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, Validité de la sentence, Arbitrage
19758 CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 25/07/1997 Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19759 CA,Casablanca,27/6/1997,5517 Cour d'appel administrative Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 27/06/1997 Rétractation, Rejet, Cas d'ouverture, Amende
20867 CAC, Casablanca, 11/04/2000,733/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 11/04/2000 Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive indifférente, Preuve par tous moyens, Contrefaçon, Concurrence déloyale
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