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ضمان العيب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17562 Garantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Commerçants 27/11/2002 واجب إعلام البائع, Exception d'inexécution, Garantie des vices cachés, Manquement à l'obligation de diligence, Notification au vendeur, Obligation d'information de l'acheteur, Rétention du prix, Dénonciation des vices, Vente commerciale, إثبات حالة المبيع, حبس الثمن, خرق حقوق الدفاع, ضمان العيب, عيوب خفية, نقصان التعليل, Vice caché, Charge de la preuve du vice
19469 Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 03/12/2008 ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
20115 CCass,5/01/2000,40 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 05/01/2000 Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance
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