| 37918 |
Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
27/11/2023 |
عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement |
| 37579 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2017 |
نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 36445 |
Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
02/10/2024 |
محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage |
| 33592 |
Contradiction des motifs d’une sentence arbitrale : Le recours en rétractation écarté au profit de l’autorité de la chose jugée et de la cohérence subsidiairement constatée (Trib. com. Casablanca, 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/11/2017 |
Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Cohérence de la motivation arbitrale, Contradiction des motifs, Contrat de concession, Exécution de bonne foi, Exercice tardif du droit de résiliation, Force obligatoire du contrat, Arbitrage, Garantie bancaire, Recevabilité du recours, Recours en rétractation, Rejet antérieur du recours en annulation, Rejet du recours en rétractation, Résiliation abusive, Rétractation, Mauvaise foi dans l'exercice du droit de résiliation, Absence de contradiction des motifs |
| 21095 |
Garanties bancaires : Interprétation des clauses contractuelles et preuve de l’intention des parties dans la réalisation d’une hypothèque sur des droits indivis emportant extinction de la caution (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
25/06/2003 |
نية الأطراف, Contrat de prêt bancaire, Droits indivis, Extinction de la garantie., Inscription hypothécaire, Intention des parties, Interprétation des clauses contractuelles, Mainlevée de caution, Réalisation de la condition, Condition suspensive, انتهاء الكفالة, تفسير الشروط العقدية, حقوق مشاعة, رفع اليد عن الكفالة, رهن رسمي, شرط واقف, عقد قرض بنكي, كفالة تضامنية, تحقق الشرط, Caution solidaire |
