| 34452 |
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, suspension provisoire |
21/02/2023 |
توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19 |
| 21719 |
Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
05/06/2018 |
Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié |
| 20288 |
TPI,Casablanca,26/04/2005,11408/04 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Formation du contrat de travail |
26/04/2005 |
Résiliation du contrat de travail, Période d'essai, Contrat de travail, Absence d'abus |
