Mot clé
Période d'essai

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation des clauses pénales et l'office du juge. Le tribunal de commerce avait fait partiellement droit à la demande du créancier en lui allouant l'indemnité prévue pour une résiliation intervenue durant la période d'essai.

L'appelant soulevait, d'une part, la contradiction de motifs du premier juge qui aurait constaté l'absence de preuve de la résiliation tout en appliquant la clause pénale y afférente, et d'autre part, la violation de l'article 3 du code de procédure civile, le juge ayant statué ultra petita en appliquant une clause non invoquée par le demandeur. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que la résiliation était bien acquise, seule sa date demeurant incertaine.

Dès lors, en l'absence de preuve d'une résiliation postérieure à la période d'essai, le premier juge a correctement limité l'indemnité au montant forfaitaire prévu pour cette période. La cour rejette également le moyen tiré de la violation de l'article 3 du code de procédure civile, considérant que le juge, en allouant une partie de la somme globale réclamée au titre de l'investissement, n'a pas statué au-delà des demandes mais a simplement ajusté sa décision aux seuls éléments prouvés du préjudice contractuel.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à la restitution d'une avance versée en exécution d'un protocole d'accord commercial, la cour d'appel de commerce examine les obligations réciproques des parties à l'expiration d'une période d'essai. Le tribunal de commerce avait condamné le fournisseur au remboursement de la somme. L'appelant soutenait que l'obligation de restitution était subordonnée à l'exécution par l'intimé de ses propres engagements, notamment la passation de commandes, et qu'à défaut, l'exception d'inexécution devait faire obstacle à la demande. Pour trancher le litige, la cour s'appuie sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée, laquelle établit que l'intimé s'était acquitté de ses obligations de paiement pour les commandes passées. La cour retient que l'appelant, qui n'apporte aucune preuve contraire ni ne justifie de commandes impayées susceptibles d'être imputées sur l'avance, reste tenu par les termes clairs du protocole. Au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la cour considère que l'arrivée du terme de la période d'essai rendait l'obligation de restitution de l'avance pure et simple. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Ne statue pas ultra petita la cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'une somme globale au titre de la valeur d'un investissement, alloue une somme inférieure correspondant à l'une des phases de cet investissement contractuellement prévues. En se prononçant ainsi dans les limites de la demande qui incluait nécessairement ses différentes composantes, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le contrat était résilié de plein droit, a fait une exacte application de la loi des parties et des dispositions de l'article 3 du code de procédure civile.