35426 |
Refus d’exécution d’une décision de justice : l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire distincte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
23/02/2023 |
Voies d'exécution forcée, Refus d'execution, Procédure civile, Nouvelle demande en justice, Irrecevabilité, Indemnisation pour inexécution, Identité d'objet, Exécution forcée, Exécution des jugements, Dommages-intérêts pour refus d'exécution, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
16053 |
Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/01/2005 |
عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière |
18875 |
CCass,31/10/2007,788 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
31/10/2007 |
Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur |
21000 |
CCass,13/09/1984,98757 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
13/09/1984 |
Notifiée à un tiers, Excès de pouvoir, Effet relatif des jugements, Décision administrative d'arrêt de travaux |