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تنفيذ حكم قضائي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35426 Refus d’exécution d’une décision de justice : l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire distincte (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 23/02/2023 Voies d'exécution forcée, Refus d'execution, Procédure civile, Nouvelle demande en justice, Irrecevabilité, Indemnisation pour inexécution, Identité d'objet, Exécution forcée, Exécution des jugements, Dommages-intérêts pour refus d'exécution, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Astreinte
16053 Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/01/2005 عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
18875 CCass,31/10/2007,788 Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 31/10/2007 Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
21000 CCass,13/09/1984,98757 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 13/09/1984 Notifiée à un tiers, Excès de pouvoir, Effet relatif des jugements, Décision administrative d'arrêt de travaux
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