Mot clé
Décision administrative d'arrêt de travaux

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21000	CCass,13/09/1984,98757	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/09/1984	Constitue un excès de pouvoir l'exécution d'un jugement par les autorités publiques contre une personne qui n'était pas partie au jugement. Constitue un excès de pouvoir l'exécution d'un jugement par les autorités publiques contre une personne qui n'était pas partie au jugement.