Mot clé
المسطرة التواجهية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37687
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
25/10/2016
وعد بالبيع
,
Arbitrage interne
,
Atteinte substantielle aux droits de la défense
,
Clause compromissoire
,
Contrôle limité à l'ordre public
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Mainlevée d'une saisie par l'arbitre
,
Office du juge de l'exequatur
,
Pouvoirs de l'arbitre
,
Procédure non contradictoire de l'exequatur
,
Appréciation de la violation des droits de la défense
,
Promesse de vente
,
حقوق الدفاع
,
حكم المحكمين
,
رفع حجز تحفظي
,
سلطة المحكم
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
غرامة تهديدية
,
مسطرة التحكيم
,
نظام عام
,
Prononcé d'une astreinte par l'arbitre
,
Absence de révision au fond
32821
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/01/2024
واجب الإفصاح للمحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public procédural
,
Primauté de la volonté des parties
,
Rapport d'expertise frauduleux
,
Refus d'exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
بطلان اتفاق التحكيم
,
تقرير خبرة باطل
,
حياد واستقلالية المحكم
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
عيب في شرط التحكيم
,
غموض شرط التحكيم
,
مبدأ سلطان الإرادة
,
مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
Clause compromissoire imprécise
31600
Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
11/11/2021
نيابة المحامي
,
Droits de la défense
,
Jugement d'incompétence
,
Notification
,
Nullité de la procédure
,
Procédure contradictoire
,
Renvoi après incompétence
,
Violation des droits de la défense
,
Degrés de juridiction
,
إبطال الحكم
,
المحكمة التجارية
,
المسطرة التواجهية
,
خرق حقوق الدفاع
,
درجات التقاضي
,
عدم الاختصاص
,
محكمة الإستئناف
,
مخالفة التبليغ
,
استدعاء الدفاع
,
Assistance d'avocat
22476
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
وثائق مزورة
,
Violation de l’ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Rôle du centre d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Principe du contradictoire
,
Indépendance et neutralité de l'arbitre
,
Expertise frauduleuse
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
أسباب بطلان الحكم التحكيمي
,
Droit de récusation
,
Désignation des arbitres
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Condamnation pénale de l'expert
,
Clause compromissoire
,
Causes de nullité
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Appel du refus d'exequatur
,
إرادة الأطراف
,
تحكيم تجاري داخلي
,
واجب الإفصاح
,
نظام عام
,
مسطرة تواجهية
,
مخالفة النظام العام
,
متابعة الخبير جنائيا
,
غموض شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
تجريح في المحكم
,
شرط تحكيمي
,
رفض تخويل الصيغة التنفيذية
,
حياد واستقلالية المحكم
,
حقوق الدفاع
,
تقرير خبرة
,
تعيين المحكمين
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
تحكيم مؤسساتي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
Ambiguïté de la clause compromissoire
18128
CCass,23/01/2003,53
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
23/01/2003
Procédure de vérification de comptabilité
,
Délai pour l'envoi d'une sommation
,
Délai légal
19233
CCass,14/05/2008,442
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
14/05/2008
Taxation
,
Non respect de la procédure contradictoire
,
Annulation
20432
CCass,20/02/2008,154
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
20/02/2008
TVA
,
Nullité de l’imposition d’office
,
Notification
,
Imposition d'office
,
Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt
,
Certificat de remise
Plus de publications