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الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
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37918
Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
27/11/2023
عدم قبول الطلب
,
Clause compromissoire
,
Compétence exclusive de l'arbitre
,
Convention d'arbitrage
,
Incompétence de la juridiction étatique
,
Incorporation par référence
,
Irrecevabilité de la demande
,
Ordonnance de paiement
,
Application de la loi dans le temps
,
Reconnaissance de dette
,
أمر بالأداء
,
إحالة في عقد مكتوب
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
اتفاق تحكيم
,
اعتراف بدين
,
تسوية المنازعات
,
شرط التحكيم
,
Renvoi à un contrat principal
,
Annulation de l'ordonnance de paiement
35945
Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
24/11/2022
Représentant légal
,
Mise en demeure interruptive de prescription
,
Loyers impayés
,
Interruption de la prescription
,
Expulsion
,
Engagement de caution
,
Demande extrajudiciaire
,
Délai de prescription
,
Contrat de bail
,
Commandement irrégulier
,
Caution solidaire
34276
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
25/12/2024
مسؤولية صاحب المشروع
,
Demande reconventionnelle
,
Dessaisissement du débiteur
,
Exécution conforme des travaux
,
Frais d'assurance supplémentaires
,
Garantie définitive
,
Indemnisation du retard
,
Intérêts moratoires
,
Libération des garanties
,
Liquidation judiciaire
,
Marché de travaux publics
,
Obligation de libérer l'accès
,
Obstruction du chantier
,
Accord des parties
,
Ordre de service
,
Preuve du préjudice
,
Réception définitive tacite
,
Réception provisoire
,
Recevabilité des actes
,
Régularisation de procédure
,
Responsabilité du maître d'ouvrage
,
Retard d'exécution
,
Retenue de garantie
,
Syndic de liquidation
,
Travaux supplémentaires
,
تسلم نهائي ضمني
,
صفقة الاشغال العمومية
,
Paiement du solde du marché
,
Acceptation des travaux
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
15521
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
20/07/2017
مقاصة
,
Condamnation personnelle du tiers saisi
,
Créances futures
,
Déclaration négative
,
Désistement d'instance
,
Droits acquis des tiers
,
Effet continu de la saisie
,
Faute délictuelle
,
Indisponibilité des créances
,
Paiement de dividendes
,
Responsabilité du tiers saisi
,
Saisie arrêt
,
Sursis à statuer
,
Compensation
,
Tiers saisi
,
أموال مستقبلية
,
إيقاف البت
,
تصريح سلبي
,
تنازل عن الدعوى
,
توزيع الأرباح
,
حجز لدى الغير
,
حقوق مكتسبة للغير
,
دعوى عمومية
,
طلب إصلاحي
,
مسؤولية المحجوز لديه
,
مسؤولية تقصيرية
,
مفعول الحجز
,
أداء الدين مرتين
,
Action publique
16751
Acte d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n’étant pas requise (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Successions
11/10/2000
منازع احد العصابة
,
معرفة الشهود للقعدد
,
صفة
,
صحة التعرض
,
شهادة بالميراث
,
بيانها القعدد
,
إراثة
,
Succession entre collatéraux
,
Preuve testimoniale en matière successorale
,
Preuve de la filiation successorale
,
Opposition à l'immatriculation foncière
,
Force probante de l'acte d'hérédité
,
Distinction entre la mention de l'ancêtre et la connaissance par les témoins
,
Connaissance personnelle de l'ancêtre par les témoins
,
Ancêtre commun
,
Acte d'hérédité
17073
CCass,07/12/2005,3257
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
07/12/2005
Rectification de la procédure
,
Recevabilité
,
Défaut de qualité
18096
Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
16/11/2010
وقف بيع المنتوجات
,
Concurrence déloyale
,
Contrat de distribution exclusive
,
Droit d'exploitation exclusif d'une marque
,
Importation parallèle de produits authentiques
,
Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers
,
Protection de la marque
,
Réseau de distribution sélective
,
استيراد موازي
,
Cessation des actes de concurrence déloyale
,
ترخيص استغلال استئثاري
,
حرية المنافسة
,
حماية الملكية الصناعية
,
عقد توزيع حصري
,
علامة تجارية مسجلة
,
غرامة تهديدية
,
منافسة غير مشروعة
,
منتجات أصلية
,
حجية العقود تجاه الغير
,
Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
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