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احترام الإجراءات المسطرية
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37728
Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n’entraînent l’annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
06/07/2022
مبدأ معاملة أطراف التحكيم على قدم المساواة
,
Droits de la défense
,
Égalité des parties
,
Erreur sur la qualité substantielle
,
Point de départ de la prescription
,
Prescription de l'action en nullité
,
Production de pièces
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Vice du consentement
,
إبطال العقود
,
استرجاع ثمن البيع
,
اكتشاف الغلط
,
Appréciation souveraine des faits
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
تمديد أجل التحكيم
,
حكم تحكيمي
,
خبرة جينية
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفع بعدم قبول الطلب
,
رفض الطلب
,
سوء التعليل
,
طعن بالنقض
,
عقد المهمة
,
قانون المسطرة المدنية
,
قبول وثيقة بعد الحجز للمداولة
,
تقادم الدعوى
,
Absence de violation
36011
Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012)
Cour d'appel de commerce
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
02/10/2012
Virement bancaire contesté
,
Responsabilité bancaire
,
Régularité de la procédure de convocation
,
Preuve en matière bancaire
,
Point de départ des intérêts légaux
,
Ordre de virement
,
Obligation de vigilance du banquier
,
Non-production des originaux par la banque
,
Mise en cause d'un tiers
,
Irrégularités des ordres de virement
,
Intérêts légaux
,
Force probante des photocopies
,
Faute de la banque
,
Discordances des informations d'identification
,
Déni d'ordre par le client
,
Charge de la preuve en matière de virement
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
16690
Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/01/2000
مسطرة التبليغ
,
حماية حقوق الدفاع
,
تعيين قيم
,
بطلان الإجراء
,
الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية
,
احترام الإجراءات المسطرية
,
Respect des formalités substantielles
,
Protection des droits de la défense
,
Procédure de notification
,
Convocation par curateur
19627
CCass,04/11/2009,1667
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
04/11/2009
Nullité
,
Injonction de payer
,
Formailités
,
Curateur
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