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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37966	Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
34541	Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
15952	Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/01/2003	عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance
17081	CCass,21/12/2005,3418	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)

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