Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Incompétence du juge des référés
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19591
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Référé
28/10/2009
Référé
,
Juge des référés
,
Incompétence du juge des référés
,
Fonds de commerce
,
Commercial
19903
Cour de cassation
Rabat
Hypothèque
,
Surêtés
19/01/2000
Saisie exécution
,
Mainlevée ordonnée
,
Mainlevée d'hypothèque
,
Incompétence du juge des référés
20341
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
01/10/1998
Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée
,
Compétence du juge des référés (Oui)
20396
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
25/03/1999
Incompétence du juge des référés
,
Action en concurrence déloyale
20412
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Congé
11/12/1984
Signature
,
Procédures
,
Preuve
,
Notification
,
Incompétence du juge des référés
,
Contestation sérieuse
,
Accusé de réception
20415
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Loyers
02/01/1985
Valeur locative
,
Qualité pour agir
,
Moyen préjudiciant au fond
,
Incompétence du juge des référés
,
Expulsion
,
Contestation
21084
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
03/02/1989
Paiement d'une somme d'argent
,
Incompétence du juge des référés
,
Fond du droit
21092
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
30/09/1998
Restitution de la valeur d'un chèque
,
Incompétence du juge des référés
21122
Cour d'appel
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
06/02/1985
Spot télévisé
,
Marque
,
Incompétence du juge des référés
,
Concurrence déloyale
,
Compétence juge du fond
,
Arrrêt de diffusion
Plus de publications