Mot clé
Restitution de la valeur d'un chèque

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21092	Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998)	Tribunal de première instance, Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/09/1998	L’ordonnance de référé ne saurait prononcer la restitution de la valeur d’un chèque, cette mesure touchant au fond du litige et relevant exclusivement de la compétence du juge du fond. L’ordonnance de référé ne saurait prononcer la restitution de la valeur d’un chèque, cette mesure touchant au fond du litige et relevant exclusivement de la compétence du juge du fond.