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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35407 Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 21/02/2023 يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
16856 Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 30/05/2002 يمين متممة, Cassation, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Condition non prévue par la loi, Déférer le serment décisoire, Distinction avec le serment supplétoire, Paiement du loyer., Preuve, Preuve du paiement, Rejet de la demande, Bail d'habitation, Rejet de la demande de serment, Serment décisoire, Serment supplétoire, Violation de la loi, بداية حجة, توجيه اليمين, خرق مقتضيات القانون, فسخ عقد الكراء, نقض وابطال, واجبات كرائية, يمين حاسمة, Serment, Absence de commencement de preuve
17498 Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 01/03/2000 يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment
19593 CCass,11/11/2009,1714 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 11/11/2009 Serment décisoire, Reconnaissance de dette
20276 CCass,01/06/1994,3559/91 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 01/06/1994 Serment décisoire, Jugement irrévocable, Irrégularité de la procédure, Effets, Définition
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