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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15516 CAC,Casablanca,19/09/2016, Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 19/09/2016 Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15555 CCass,05/01/2016,14 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 05/01/2016 Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
18696 Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 12/06/2003 وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix
20382 CA,Casablanca,24/10/1985,4295 Cour d'appel Casablanca Civil, Mandat 24/10/1985 Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
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