| 55419 |
Redressement judiciaire : Le créancier n’a pas qualité pour pratiquer une saisie à titre individuel, cette prérogative appartenant au seul syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
04/06/2024 |
Syndic, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Organes de la procédure, Monopole de représentation du syndic, Inadmissibilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité du créancier, Décision après cassation, Arrêt des poursuites individuelles |
| 55693 |
Injonction de payer : L’autonomie de la lettre de change fait obstacle à la contestation du débiteur fondée sur une plainte pénale pour abus de confiance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
25/06/2024 |
Plainte pénale, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du président du tribunal de commerce, Autonomie de la lettre de change, Abus de confiance |
| 56405 |
L’acceptation d’une lettre de change constitue un engagement cambiaire autonome dispensant le porteur de prouver l’existence de la provision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
23/07/2024 |
Refus d'expertise comptable, Preuve de la transaction d'origine, Lettre de change, Fardeau de la preuve du paiement, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autonomie de l'obligation, Acceptation par le tiré |
| 58081 |
Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
29/10/2024 |
Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré |
| 58965 |
La lettre de change est valide dès lors qu’elle comporte les mentions obligatoires prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
14/11/2024 |
Qualité à défendre, Personne morale, Mentions obligatoires, Mémoire rectificatif, Lettre de change, Le pénal tient le civil en l'état, Indépendance des titres, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Action en paiement |
| 19571 |
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
29/04/2009 |
مستنتجات النيابة العامة, Effet de commerce, Faux incident, Ministère public, Nullité de la décision, Ordre public, Règles de procédure, Réquisitoire, Signature contestée, Communication obligatoire, إحالة إلزامية, النظام العام, النيابة العامة, بطلان القرار, توقيع متنازع عليه, سند تجاري, طعن بالتزوير الفرعي, قواعد المسطرة, الفصل 9 من ق.م.م, Article 9 du Code de procédure civile |
