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سقوط الحق في التصريح
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21031
Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
05/10/2001
نشر حكم فتح المسطرة
,
Créancier chirographaire
,
Déclaration des créances
,
Délai de forclusion
,
Erreur dans la dénomination sociale
,
Force probante de la publication
,
Obligation d'information du syndic
,
Opposabilité
,
Point de départ du délai
,
Procédures collectives
,
Changement de syndic
,
Publication au Bulletin Officiel
,
أجل التصريح بالديون
,
أمر القاضي المنتدب
,
إشعار السنديك للدائنين
,
استبدال السنديك
,
تصريح بالديون
,
خطأ في اسم المقاولة
,
دائنون حاملون لضمانات
,
سقوط الحق في التصريح
,
نشر بالجريدة الرسمية
,
Relevé de forclusion
,
Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
21040
Procédure collective : L’information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
30/11/2001
مسطرة التسوية القضائية
,
عدم التصريح بالدين
,
سقوط الحق
,
رد الاستئناف
,
دائن امتيازي
,
تأييد الأمر المستأنف
,
إشعار الدائن
,
Saisie de la créance
,
Rejet de l'appel
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Non-déclaration de créance
,
Information du créancier
,
Forclusion
,
Créancier privilégié
,
Confirmation de l'ordonnance
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