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دين احتمالي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34301 Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 17/01/2007 مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34269 Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 18/12/2008 مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
31213 Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 06/10/2016 وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
22748 CAC Marrakech Comblement du passif – 797 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 12/04/2022 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Comblement du passif
17515 Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/07/2000 ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955
19785 CCass,17/01/2007,70 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Mesures conservatoires 17/01/2007 Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
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