Mot clé
خرق قواعد الاختصاص النوعي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37186	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	24/07/2018	وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
15599	CCass,29/03/2016,238	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	29/03/2016	Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
15897	CCass,07/05/2003,1072/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (Non), Arrondissement et commune (Oui)
15930	Recevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d’incompétence matérielle (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/06/2002	مقررات إعدادية, Compétence matérielle, Décision préparatoire, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi immédiat, Pourvoi en cassation, Pourvoi prématuré, Recevabilité, Arrêt sur la compétence, Recours différé avec la décision sur le fond, دفع به قبل كل دفاع في جوهر الدعوى, طلب نقض, عدم الاختصاص الموضوعي, عدم قبول الطلب, قرار قضى باختصاص المحكمة, مسألة الاختصاص, خرق قواعد الاختصاص النوعي, Arrêt retenant la compétence
19066	CCass,08/04/2009,365	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition, Compétence des juridictions administratives
19095	CCass,03/12/2008,1033	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/12/2008	Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives

Mot clé خرق قواعد الاختصاص النوعي

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