| 36011 |
Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/10/2012 |
Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement |
| 34551 |
Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/01/2023 |
Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse |
| 18098 |
CAC,27/01/2009,122 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
27/01/2009 |
Saisie descriptive, Procés verbal, Portée, Inscription de faux, Contestation, Acte authentique |
| 19458 |
Prescription de l’action en paiement : Documents comptables et incidence du paiement partiel (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
05/11/2008 |
كشف الحساب, عبء الإثبات, رفض الطلب, ثبوت الأداء, الوفاء بالدين, المطالبة القضائية, التحويل البنكي, Virement bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Prescription de la dette, motivation de la décision, Charge de la preuve, Affectation du paiement |
