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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22808 CAC Marrakech – 13/07/2022 – Relevé de forclusion – 1793 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Forclusion 13/07/2022 عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
19044 CCass,07/01/2004,2 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 07/01/2004 Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
20799 CCass,16/02/2005,174 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Forclusion 16/02/2005 Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale
21112 Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 15/06/2001 مسطرة التصفية القضائية, Créancier privilégié, Déclaration de créances, Délai de forclusion, Difficultés de l'entreprise, Inefficacité de la notification tardive du syndic, Inutilité d'une action en relevé de forclusion, Liquidation judiciaire, Maintien des effets de la déclaration initiale, Redressement judiciaire, Conversion du redressement en liquidation, آجال جديدة للتصريح, تحويل التسوية إلى تصفية, تصريح بالدين, تصريح جديد بالديون, دائن امتيازي, دعوى رفع السقوط, سقوط, صعوبات المقاولة, مسطرة التسوية القضائية, إشعار السنديك, Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion
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