Mot clé
Tribunaux de droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18303	Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/07/2000	مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation
18618	Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/12/2000	قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
20744	CCass,28/09/2000,1269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
20821	CAC, Fès, 29/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Procédure Civile, Référé	29/07/1999	Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte
21008	CCass,18/06/1998,194/1998	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	18/06/1998	Seuil, Marchés publics, Concurrence, Compétence juridictionnelle, Appel d'offre
21089	Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat

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