| 61206 |
Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le non-commerçant bénéficie d’une option de juridiction pour poursuivre une société commerciale (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
25/05/2023 |
Tribunal de commerce, Société commerciale, Rejet du moyen, Option de juridiction, Non-commerçant, Exception d'incompétence, Contrat d'architecte, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte |
| 20821 |
CAC, Fès, 29/07/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Procédure Civile, Référé |
29/07/1999 |
Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte |
