Mot clé
Situation administrative
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31606
Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/01/2021
خطأ الإدارة
,
تراخي المجلس البلدي
,
المسؤولية الإدارية
,
العقد الإداري
,
الجماعات الترابية
,
التعمير
,
إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح
,
Responsabilité administrative
,
Régularisation de biens immobiliers
,
Faute de l'administration
,
Collectivités territoriales
,
Actes administratifs
17837
Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
14/02/2002
مؤسسة عمومية
,
Changement de statut juridique de l’employeur
,
Compétence d'attribution
,
Compétence du Tribunal administratif
,
Lien de droit public
,
Maintien de la compétence administrative
,
Régularisation de la situation administrative
,
Annulation d'un jugement d'incompétence
,
Succession d'un établissement public par une société anonyme
,
اختصاص نوعي
,
تسوية وضعية إدارية
,
تغيير الطبيعة القانونية للمشغل
,
حلول شركة محل مؤسسة عمومية
,
قرار إلحاق
,
قضاء إداري
,
إلغاء حكم بعدم الاختصاص
,
Agent mis à disposition
18035
Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
25/01/2001
واقعة منشئة للضريبة
,
ممارسة النشاط
,
مزاولة مهنة
,
عدم الحصول على رخصة
,
طلب التسجيل بالضريبة
,
ضريبة مهنية
,
رفض الترخيص
,
Taxe professionnelle
,
Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens
,
Obligation fiscale
,
Indifférence du caractère illicite de l'activité
,
Fait générateur de l'impôt
,
Exercice effectif de l'activité
,
Activité imposable
,
Absence d'autorisation administrative
18988
CCass,25/02/2009,228
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/02/2009
Situation administrative
,
Réintégration
,
Détachement
,
Compétence des Tribunaux administratifs
20805
CCass,02/03/1979,63
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
02/03/1979
Retrait d'une décision administrative
,
Respect du délai du pourvoi en cassation (Oui)
,
principe des droits acquis
,
Excès de pouvoir
,
Décision administrative
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