Mot clé
Sanction de l'irrecevabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37260	Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	22/11/2023	نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage
16744	Irrecevabilité de l’appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	07/06/2000	نقض القرار, Obligation de mise en demeure préalable, Omission d'une mention, Pouvoirs du juge, Recevabilité de l'appel, Régularisation de la procédure, Requête non signée, Cassation, Sanction de l'irrecevabilité, اغفال, انذار بتدارك الاغفال, تحديد البيانات غير التامة, توقيع المقال, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, Vice de forme, Appel
21147	Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	02/01/1991	نقض القرار, Irrecevabilité de l'appel, Mise en demeure de régulariser la procédure, Obligation du juge, Pouvoir d'office du juge, Qualité pour défendre, Vice de procédure, Cassation, إحالة., استئناف ضد شخص متوفى, انعدام الصفة, تصحيح المسطرة, خرق القانون, صلاحيات القاضي, عدم قبول الاستئناف, إنذار بتصحيح المسطرة, Appel contre une partie décédée

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