| 16744 |
Irrecevabilité de l’appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
07/06/2000 |
نقض القرار, Obligation de mise en demeure préalable, Omission d'une mention, Pouvoirs du juge, Recevabilité de l'appel, Régularisation de la procédure, Requête non signée, Cassation, Sanction de l'irrecevabilité, اغفال, انذار بتدارك الاغفال, تحديد البيانات غير التامة, توقيع المقال, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, Vice de forme, Appel |
| 19416 |
Une décision d’irrecevabilité pour vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée quant au fond du litige (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
16/01/2008 |
Vice de forme, Solde débiteur, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Banque, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19423 |
L’annulation de l’instance pour un vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
13/02/2008 |
Vice de forme, Requête non signée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Exception de la chose jugée, Décision sur le fond, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'instance |
