Mot clé
Restitution des acomptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59153	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	26/11/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire
61154	Contrat synallagmatique : L’action en restitution des sommes versées est subordonnée à la résolution judiciaire préalable du contrat pour inexécution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	23/05/2023	Substitution de motifs, Résolution judiciaire du contrat, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Défaut de livraison, Contrat de vente commerciale, Condition de recevabilité, Charge de la preuve, Action en restitution du prix
64257	Retard dans la restitution des acomptes après résiliation : le promoteur immobilier est condamné à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/09/2022	Vente en l'état futur d'achèvement, Retard du promoteur, Restitution des acomptes, Résiliation du contrat, Réparation du Préjudice, Mise en demeure, Erreur de calcul, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Clause pénale
64443	Promesse de vente immobilière : le manquement du promoteur à son obligation de livraison dans le délai convenu justifie la résolution du contrat et la restitution des acomptes (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	18/10/2022	Vente immobilière, Restitution des acomptes, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Promesse de vente, Obligation de livraison, Non-respect du délai de livraison, Manquement contractuel, Droit de l'acquéreur, Défaut de livraison
64552	La résolution d’une promesse de vente pour inexécution par l’acquéreur le prive du droit à être indemnisé pour les travaux engagés et le gain manqué (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/10/2022	Travaux engagés, Résolution du contrat, Rejet de la demande, Promesse de vente, Inexécution des obligations, Gain manqué, Demande d'indemnisation, Demande d'expertise, Autorité de la chose jugée, Acquéreur défaillant
34100	Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage

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