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Laraqui

Mot clé
Responsabilité de l'Etat

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21782 TA,03/08/2016,3058 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/08/2016 Responsabilité du fait des animaux, Responsabilité administrative (Non), Force majeure
15913 Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/07/2013 معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
17836 Accident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l’État et articulation des régimes d’indemnisation (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/01/2002 مصاريف الجنازة, Dangerosité d'un ouvrage public, Déduction de l'indemnité, Faisceau d'indices, Faute de service, Frais funéraires, Indemnité forfaitaire, Non-cumul des indemnités, Pouvoir discrétionnaire du juge, Accident scolaire, Préjudice moral, Responsabilité de l'Etat, التعويض عن الضرر, السلطة التقديرية للمحكمة, حادث مدرسي, خصم مبلغ التعويض, خطأ موظفي الدولة, ظهير الحوادث المدرسية, مسؤولية الدولة, Réparation du Préjudice, ‎ إثبات الخطأ‎
17838 Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 07/12/2000 مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif
18304 Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/09/2000 مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18559 Responsabilité administrative : la faute lourde de l’agent public, constitutive d’une infraction pénale, est une faute personnelle qui exclut la responsabilité de principe de l’administration (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/02/2007 Responsabilité subsidiaire de l'État, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Insolvabilité de l'agent, Hôpital public, Homicide involontaire, Faute personnelle, Faute pénale, Faute lourde, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Condamnation pénale, Annulation, Agent public
18607 Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/05/2000 وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence
18714 L’action en responsabilité contre l’État pour la faute d’un agent judiciaire échappe à la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 08/12/2004 Responsabilité de l'Etat, Profession libérale, Justice administrative, Incompétence, Faute personnelle, Compétence matérielle, Annulation, Agent judiciaire, Action en responsabilité
18715 Responsabilité administrative : la survenance d’un accident lors du remorquage d’un véhicule ne dégage pas la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 15/12/2004 Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation, Remorquage de véhicule, Police administrative, Mise en fourrière, Lien de causalité, Faute de service, Dommages matériels, Confirmation, Cause d'exonération, Accident de la circulation
18784 Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/12/2005 Substitution de motifs, Solidarité nationale, Services de police, responsabilité sans faute, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Maintien de l'ordre, Indemnisation des victimes, Faute lourde, Équité, Confirmation, Acte de terrorisme, Absence de faute
18773 Indemnité d’expropriation : Fixation selon les règles propres à l’expropriation et non celles de la responsabilité pour voie de fait (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 26/10/2005 Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation
18783 Compétence administrative : l’action en indemnisation fondée sur une faute de service du conservateur foncier relève du juge administratif (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/12/2005 Tribunal administratif, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Conservateur foncier, Compétence matérielle, Cassation, Action en indemnisation
18762 Relève de la compétence du juge administratif l’action en réparation du préjudice résultant des agissements du conservateur foncier (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 07/09/2005 Titre foncier, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Procédure civile, Inscription sur titre foncier, Conservateur foncier, Compétence de la juridiction administrative, Compétence d'attribution, Annulation, Action en indemnisation
18808 La pension militaire d’invalidité est cumulable avec l’indemnité allouée au titre de la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 19/04/2006 Valeur probante, Usage d'armes à feu, responsabilité sans faute, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Rejet, Pension militaire d'invalidité, Militaire, Incompétence d'attribution, Expertise judiciaire, Etat, Dommage corporel, Cumul d'indemnités, Activité dangereuse, Accident de service
18842 Responsabilité de l’État pour faute de service : décès d’un détenu causé par la surpopulation et la défaillance des équipements de sécurité (C.S novembre 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/11/2006 وفاة سجين, Défaut d'entretien des équipements de sécurité, Etablissement pénitentiaire, Faute de service, Incendie, Lien de causalité, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale, Responsabilité administrative, Responsabilité de l'Etat, Surpopulation carcérale, Décès d’un détenu, اكتظاظ السجون, حريق, خطأ مصلحي, علاقة سببية, علم بالضرر, مؤسسة سجنية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الدولة, نقص في التجهيزات, هوية المسؤول, تقادم خماسي, Connaissance de l'auteur du dommage
18891 CCass,10/01/2007,04 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 10/01/2007 Responsabilité de l'Etat, Refus de délivrance, Récépissé, Procureur général, Liberté de réunion, Liberté d'expression, Indemnisation, Faute de service, Droit constitutionnel, Association
18893 Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/02/2007 مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent
19095 CCass,03/12/2008,1033 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/12/2008 Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19480 CCass,13/01/2010,28 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 13/01/2010 Limites à la responsabilité, Etat, Atteinte au droit à la santé du citoyen
19797 CCass,30/04/1998,373 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 30/04/1998 Responsabilité, Preuve de faute, Etat, Etablissement public, Accident scolaire
19820 CCass,19/08/1996,658 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 19/08/1996 Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
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