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Respect des formalités légales
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35600
Preuve de la société créée de fait : L’admissibilité du témoignage pour établir son existence n’est pas limitée par le seuil probatoire de l’article 443 D.O.C (Cass. com. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Contrat de Société
01/12/2004
Société créée de fait
,
Rejet du pourvoi
,
Preuve testimoniale
,
Preuve par tous moyens
,
Preuve de l'existence de la société
,
Preuve
,
Partage des bénéfices
,
Matière commerciale
,
Liberté de la preuve
,
Fait matériel
,
Fait juridique
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Admissibilité de la preuve testimoniale
,
Absence d'écrit
19438
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/05/2008
وفاة المكتري
,
Vice de procédure
,
Vice de notification
,
Validité du commandement de payer
,
Transmission du bail commercial
,
Transmission des droits locatifs
,
Succession et bail commercial
,
Sanction de l’irrégularité formelle
,
Respect des formalités légales
,
Régularité des actes de procédure
,
Protection du locataire commercial
,
Principe du respect des droits de la défense
,
Pouvoirs du juge d’appel
,
Nullité pour vice de forme
,
Violation des règles de notification
,
Nullité du commandement de payer
,
Notification aux héritiers
,
Irrecevabilité de l’expulsion
,
Inopposabilité de l’injonction de payer
,
Forme des actes de procédure
,
Expulsion pour non-paiement
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Erreur de droit
,
Distorsion des faits
,
Décès du preneur
,
Contestation du montant du loyer
,
Conséquences juridiques du décès du locataire
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
,
Notification régulière
,
Article 3 CPC
,
احترام الشكليات القانونية
,
الإرث وعقد الكراء التجاري
,
مبدأ احترام حقوق الدفاع
,
عيب في التبليغ
,
عدم قبول الإفراغ
,
عدم حجية الإنذار بالأداء
,
عبء الإثبات
,
صحة الإنذار بالأداء
,
شكلية الوثائق الإجرائية
,
سلطات قاضي الاستئناف
,
خلل إجرائي
,
خطأ في تطبيق القانون
,
خرق قواعد التبليغ
,
حماية المكتري التجاري
,
جزاء الإخلال بالشكليات
,
الآثار القانونية لوفاة المكتري
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تبليغ الورثة
,
بطلان بسبب عيب شكلي
,
بطلان الإنذار بالأداء
,
انتقال عقد الكراء التجاري
,
انتقال الحقوق الكرائية
,
انتظام الإجراءات القضائية
,
النزاع حول متأخرات الكراء
,
المنازعة في قيمة السومة الكرائية
,
الكراء التجاري
,
الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية
,
التبليغ الصحيح
,
الإفراغ بسبب عدم الأداء
,
تحريف الوقائع
,
Arriérés de loyers contestés
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