Mot clé
Réalisation de la garantie hypothécaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35827	Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	14/01/2013	Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
21093	Crédit bancaire : Nullité du commandement de payer en cas de non-déblocage intégral du prêt garanti par hypothèque (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	10/03/2004	وقائع الملف, Dette spécifique, Motivation du jugement, Prêt non débloqué, Réalisation de la garantie hypothécaire, Validité du commandement, أسباب نقض, إنذار عقاري, بطلان الإنذار العقاري, Dénaturation des faits, تحقيق الرهن, تعليل القرار, خبرة قضائية, عدم تسليم القرض كاملا, عمولات بنكية, فسخ عقد سلف, قرض متوسط الأمد, مديونية بنكية, مستنتجات الخبير, تشطيب على رهن, Commandement immobilier

Mot clé Réalisation de la garantie hypothécaire

Mot clé
Réalisation de la garantie hypothécaire