Mot clé
Protêt faute de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
20154	CA,Casablanca,27/06/1997,2515	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)
21117	CAC,Casablanca,01/06/2006,2988/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	Tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance
21128	Responsabilité bancaire : la mission d’encaissement d’un effet de commerce exclut l’obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998)	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/12/1998	مسحوبة ومقبولة, Lettre de change, Mandat d'encaissement, Mise hors de cause de la banque, Obligation de paiement, Protêt faute de paiement, Responsabilité de la banque, Tiré accepteur, Effet de commerce, أداء المبلغ, احتجاج بعدم الدفع, استخلاص كمبيالة, بنك, تعويض عن المطل, فوائد قانونية, كمبيالة, إخراج من الدعوى, Diligences de la banque

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