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Propriété d'un fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58549	Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
44496	Propriété du fonds de commerce : l’appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2021	Rejet, Registre de commerce, Propriété, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Droits de la défense, Contradiction d'expertises, Appréciation souveraine des juges du fond
52596	L’immatriculation au registre du commerce ne constitue qu’une présomption simple de la propriété du fonds de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/04/2013	Transfert de propriété, Rejet, Registre du commerce, Propriété du fonds de commerce, Preuve, Présomption simple, Local commercial, Immatriculation au registre du commerce, Force probante, Fonds de commerce, Acte de vente
52595	Registre du commerce : L’inscription ne constitue qu’une présomption simple de la propriété du fonds de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/04/2013	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Propriété du fonds de commerce, Preuve, Présomption simple, Local libre de toute occupation, Inscription au registre du commerce, Fonds de commerce, Action en expulsion, Acte de vente, Acte de donation
52014	La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l’immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	31/03/2011	Propriété du fonds de commerce, Propriété des murs, Occupation sans droit ni titre, Modification de l'objet du litige, Fonds de commerce, Fondement de l'action, Distinction entre le fonds et les murs, Défaut de motivation, Cassation, Action en expulsion
31150	Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/11/2016	ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
19126	Registre du commerce : L’immatriculation ne crée qu’une présomption simple d’existence du fonds de commerce pouvant être renversée par la preuve contraire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/10/2004	Tierce opposition, Registre du commerce, Preuve contraire, Présomption simple, Nantissement de fonds de commerce, Immatriculation, Force probante, Fonds de commerce, Existence du fonds de commerce, Cassation
20024	CCass,21/09/2005,927	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Propriété d'un fonds de commerce, Location du local commercial (Non), Location du fonds de commerce (Oui)

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