Mot clé
Propriétaire inscrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58629	Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	13/11/2024	Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur
44188	Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/05/2021	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
43444	Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/07/2025	Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel
43352	Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée
16924	Immatriculation foncière – L’action en radiation d’un titre foncier est irrecevable si elle n’est pas dirigée contre tous les propriétaires inscrits (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	07/01/2004	Titre foncier, Rejet, Recevabilité, Radiation d'inscription, Propriétaire inscrit, Procédure civile, Pluralité de défendeurs, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Division de titre foncier, Défaut de mise en cause, Action en radiation
18633	Fourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de réinscription (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	27/12/2001	قائمة المستفيدين المعتمدين, Droit à la desserte d’eau, Droit administratif des contrats, Droits attachés à la parcelle, Excès de pouvoir, Fourniture d’eau et propriété foncière, Liste des bénéficiaires agréés, Lotissement, Obligation contractuelle entre parties et successeurs, Refus de fourniture d’eau potable, Représentation administrative, Succession des droits, Article 229 Code des obligations et contrats, إلغاء القرار الإداري, التزويد بالماء والملكية العقارية, التمثيل الإداري, الحقوق المرتبطة بالعقار, القانون الإداري للعقود, المادة 229 من قانون الالتزامات والعقود, تجاوز السلطة, تقسيم الأراضي, حق التزويد بالماء, خلافة الحقوق, رفض تزويد الماء الصالح للشرب, الالتزام التعاقدي, Annulation de décision administrative

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