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Proposition du syndic

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33280 Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/01/2022 تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
15809 TC,Casablanca,27/12/2004,352 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté 27/12/2004 Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
19044 CCass,07/01/2004,2 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 07/01/2004 Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19988 CCass,07/04/2004,428 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 07/04/2004 Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
21042 Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006) Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 28/06/2006 منازعة في الدين, Cautions administratives, Contestation de créance, Déclaration de créance, Libération du garant, Mainlevée de l'administration, Opposabilité aux tiers, Procédure collective, Publication Bulletin Officiel, Remplacement de syndic, Vérification de créance, Attestations officielles, أتعاب خبرة, إشهار بالجريدة الرسمية, تحقيق الديون, تصريح بالدين, حلول سنديك محل آخر, خصم الدين, رفع اليد عن الكفالة, سنديك التسوية القضائية, شواهد إدارية, صوائر الدعوى, كفالات إدارية, إجراءات جماعية, Absence d'expertise
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