Mot clé
Proposition du syndic
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Juridiction
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Date
Mots clés
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
15809
TC,Casablanca,27/12/2004,352
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
27/12/2004
Proposition du syndic
,
Plan de continuation
,
Délais uniformes de paiement
,
Approbation des créanciers (Non)
19044
CCass,07/01/2004,2
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
07/01/2004
Syndic
,
Sanction
,
Proposition
,
Obligations
,
Juge commissaire
,
Fonctions
,
Défaut de réponse
19988
CCass,07/04/2004,428
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
07/04/2004
Syndic
,
Propositions
,
Défaut de réponse du créancier
,
Acceptation
21042
Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006)
Cour d'appel de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
28/06/2006
منازعة في الدين
,
Cautions administratives
,
Contestation de créance
,
Déclaration de créance
,
Libération du garant
,
Mainlevée de l'administration
,
Opposabilité aux tiers
,
Procédure collective
,
Publication Bulletin Officiel
,
Remplacement de syndic
,
Vérification de créance
,
Attestations officielles
,
أتعاب خبرة
,
إشهار بالجريدة الرسمية
,
تحقيق الديون
,
تصريح بالدين
,
حلول سنديك محل آخر
,
خصم الدين
,
رفع اليد عن الكفالة
,
سنديك التسوية القضائية
,
شواهد إدارية
,
صوائر الدعوى
,
كفالات إدارية
,
إجراءات جماعية
,
Absence d'expertise
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