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Prise à partie

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
16378 Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/07/1991 مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
16862 Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 18/03/2003 مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice
17838 Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 07/12/2000 مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif
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