Mot clé
Principe de non-rétroactivité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37285	Application transitoire de la loi 08-05 : recevabilité de l’appel d’une exequatur pour convention conclue avant le 6 décembre 2007 (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/02/2015	نص انتقالي, Convention d'arbitrage, Droit transitoire, Loi nouvelle, Non-rétroactivité, Ordonnance d'exequatur, Recevabilité, Voies de recours, أمر تذييل, Arbitrage commercial, اتفاق تحكيم, تحكيم تجاري, حكم تحكيمي, طعن بالاستئناف, عدم قبول استئناف, قاعدة عامة, قانون إجراءات مدنية, مقتضيات قانونية, تاريخ نفاذ, Appel
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32874	Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/12/2024	حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public
21145	Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale

Mot clé Principe de non-rétroactivité

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