Mot clé
Préjudice commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34539	Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/03/2023	Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
34344	Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	03/05/2018	Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
21079	Contrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l’absence d’autorisation d’utilisation et au risque de confusion (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/01/2001	مسؤولية المستانف, Confirmation du jugement, Contrefaçon de marque, Diligence professionnelle, Induction en erreur de la clientèle, Intérêt à agir, Préjudice commercial, Qualité à agir, Responsabilité du commerçant, Saisie descriptive, Atteinte à la réputation, Succursale, التباس, تاكيد الحكم المستانف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, زبناء المستانف ضدها, صفة ومصلحة في الدعوى, عدم توفر ترخيص, عرض منتوجات, فرع الشركة, أضرار مادية ومعنوية, Absence d'autorisation d'utilisation de marque

Mot clé Préjudice commercial

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