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Octroi de l'exequatur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37006	Exequatur et arbitrage international – L’omission de la nationalité des arbitres est sans incidence sur la validité de la sentence (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	31/12/2020	مقرر تحكيمي دولي, Contrat de distribution exclusive, Erreur matérielle non préjudiciable, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Interprétation stricte des causes de nullité, Omission de la nationalité des arbitres, Ordre public procédural marocain, Cause de nullité de la sentence, Validité de la sentence arbitrale, ترتيب البطلان, جنسية المحكمين, خطأ مادي, صحة الحكم التحكيمي, عقد توزيع حصري, قاعدة اجرائية من النظام العام, تخويل الصيغة التنفيذية, Arbitrage international
36723	Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/05/2024	Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
36463	Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/03/2023	Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel
36450	Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/12/2024	مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation
36438	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	11/06/2024	مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt
33537	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	18/02/2021	Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique
36313	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet en raison de la nullité de la sentence découlant de la composition paire du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2013)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	27/02/2013	Sentence arbitrale, Rejet de la demande d'exequatur, Nullité de la sentence arbitrale, Nombre pair d'arbitres, Irrégularité de la composition du tribunal arbitral, Exequatur de sentence arbitrale, Demande d'exequatur, Composition du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
36298	Exequatur et Convention de New York : Irrecevabilité de la demande pour défaut de traduction de la convention d’arbitrage dans la langue du pays d’exécution (Trib. com. Casablanca 2012)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/06/2012	Traduction, Sentence arbitrale étrangère, Obligation de traduction, Langue du pays d'exécution, Irrecevabilité, Exigences formelles, Exequatur, Défaut de traduction, Convention de new York, Convention d'arbitrage, Contrat d'affrètement, Conditions de recevabilité, Charte-partie, Arbitrage international, Affrètement

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