Mot clé
Obligation de motivation des juges du fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44923	Bail commercial : Le juge du fond doit examiner tous les motifs du congé invoqués par le bailleur et susceptibles de priver le preneur de son droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Refus de renouvellement, Obligation de motivation des juges du fond, Motifs graves et légitimes, Manquements du preneur, Indemnité d'éviction, Exonération de l'indemnité d'éviction, Défaut de réponse aux moyens, Congé, Cassation, Bail commercial
16742	Accident corporel : Modalités de calcul de l’indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	25/05/2000	نقض جزئي, Contrôle de légalité, Divergence d'expertises, Douleur physique, Expertise médicale, Indemnisation, Motivation, Préjudice corporel, Responsabilité du gardien, Cassation partielle, ألم جسماني, تعويض, تناقض الخبرتين, حادثة سير, خبرة طبية, ضرر بدني, مراقبة قانونية, مسؤولية الحارس, تعليل, Accident de la circulation